A-3.001, r. 3 - Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. L’assesseur et le conciliateur nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) sont tenus de respecter les normes d’éthique et de discipline prévues à cette loi ainsi qu’au Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3).

L’assesseur à vacation et l’assesseur à titre temporaire nommés par le président en vertu de l’article 424 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) sont aussi tenus au respect de ces normes, sauf celle relative à l’obligation d’exercer, de façon principale et habituelle, les attributions de son emploi.

Décision 2000-10-31, a. 2; Décision 2008-01-09, a. 1 et 2.